Conditions Générales de Vente

Préambule
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Le Mot Juste et ses clients. Elles sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par Le Mot Juste. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout devis signé vaut pour acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le client.

Article 1 – Prestation

Le Mot Juste propose des services d’aide rédactionnelle (correction, réécriture, remise à niveau en orthographe et grammaire, coaching en orthographe) en direction des professionnels et des particuliers.

Article 2 – Définition du besoin

L’étape de définition du besoin est primordiale. Le client peut contacter Le Mot Juste pour échanger librement sur son projet et sa faisabilité. L’objectif du premier entretien, gratuit et sans engagement, est de définir précisément avec le client son besoin et de poser les bases contractuelles de la prestation (type de prestation, quantité, format et date de livraison, tarif et mode de règlement entre autres).
Pour souscrire aux prestations proposées par Le Mot Juste, le client doit être majeur et capable légalement de souscrire un contrat. Dans le cas contraire, le client reconnaît avoir l’autorisation de son représentant légal qui accepte les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.

Article 3 – Devis

À la demande du client, un devis écrit gratuit et sans engagement, accompagné des présentes conditions générales de vente, lui est transmis par courrier électronique de préférence ou postal (au choix du client), en général sous 2 jours ouvrables. Il mentionne la description de la nature des travaux, le prix, les conditions et mode de règlement, les conditions et modes de livraison, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière convenue au préalable avec le client.
Le devis est valable 30 jours.

Article 4 – Commande

Le client retourne à Le Mot Juste par courrier électronique ou voie postale le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » ce qui fait office de bon de commande de la prestation et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande sera effective à réception du devis daté et signé accompagné d’un acompte ou du règlement total de la commande selon les modalités définies dans l’article 7 (Règlement).
Le client peut contractualiser sa demande de service par un accord oral lors d’un entretien téléphonique ou d’une entrevue privée pour les montants inférieurs à 50 euros. Dans ce cas, le client est réputé avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente et sa commande sera validée après réception et encaissement du règlement de la commande dans sa totalité.

Pour les commandes volumineuses, il sera possible de procéder par lots et de mettre en place un échéancier pour les livraisons et les règlements s’y rapportant.
Les délais de livraison courent à la date de début d’exécution des travaux mentionnée sur le devis sous réserve d’encaissement des sommes dues.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs annoncés sur le site web et la plaquette commerciale de Le Mot Juste sont libres et donnés à titre indicatif. Ils sont ajustés en fonction de la spécificité et de la complexité de la prestation. Ils sont révisables à tout moment sans justification et sont exprimés en euros. Les tarifs des prestations à régler par le client sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client.

Le tarif indiqué pour chaque prestation comprend :
 la prestation,
 les entretiens,
 les retours intermédiaires éventuels pour corrections et ajustements,
 la remise du document dans sa version finale : une copie originale sur support numérique de préférence et/ou, à la demande du client, une édition papier.
La mise en place d’un système d’abonnement pourra être envisageable pour les prestations récurrentes avec une grille tarifaire spécifique.
Pour les travaux comportant un nombre de pages important, un tarif dégressif est appliqué.

Article 6 – Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture libellée en euros. La facturation s’effectue en franchise de TVA conformément à la législation fiscale applicable au régime de la micro- et de l’auto-entreprise (article 293B du Code Général
des Impôts
; loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008).
La facture sera envoyée à la livraison des travaux et de préférence par voie électronique.

Article 7 – Règlement

Le règlement des prestations peut être effectué en espèces, par chèque, paiement PayPal ou virement bancaire. Les modalités de règlement sont les suivantes :
- commande jusqu’à 300 € : paiement intégral à la commande,
- commande au-delà de 300 € : le paiement peut s’effectuer, à la demande du client, selon un échéancier défini entre le client et Le Mot Juste. L’échéancier sera mentionné sur le devis. En tout état de cause, la commande ne pourra être valide sans réception d’un acompte de 30 % du prix correspondant à la première échéance.

Le solde, net et sans escompte, devra être régularisé au plus tôt à partir de la date de règlement indiquée sur la facture et au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture.
Le prix facturé au client est le prix mentionné sur la confirmation de commande adressée par Le Mot Juste. L’exécution des travaux ne débutera que lorsque les sommes dues auront été perçues. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la prestation sera automatiquement annulée et le client informé par courrier électronique ou postal. Le Mot Juste se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Le paiement anticipé n’ouvre pas droit à un escompte.
Des conditions de paiement spécifiques pourront être également appliquées en cas de longue(s) collaboration(s) ou de contrat(s) annualisé(s). Elles figureront alors sur le devis.

Article 8 – Délai d’exécution des prestations

La prestation commandée débute à réception du devis et des présentes conditions générales de vente signés et de l’encaissement du montant dû.

Le délai de livraison est convenu d’un commun accord entre le client et Le Mot Juste et est notifié dans le devis. L’échéance, fournie à titre indicatif, tient compte :
 de l’urgence d’exécution de la demande du client,
 du volume et de la complexité de la demande,
 du planning de Le Mot Juste.

La responsabilité de Le Mot Juste ne saurait être engagée si le délai annoncé ne peut être respecté du fait d’une transmission tardive, incomplète ou erronée des informations à fournir par le client ou de délais d’acheminement plus longs que prévus. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.

Le client sera averti d’un éventuel dépassement du délai convenu en cas de maladie. Une date de report lui sera alors proposée. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client si l’allongement du délai ne dépasse pas 1 semaine. Au-delà, Le Mot Juste reversera au client 10% des sommes déjà perçues pour le projet en cours, et ce dans un délai de 15 jours après que le retard ait été constaté.

Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client, si un éventuel retard est dû à un cas de force majeure (coupure du réseau Internet, piratage informatique…) ou à des problèmes d’acheminement par courrier électronique, postal ou par transporteur.
Dans l’hypothèse où le client demanderait des modifications (ajouts ou suppressions) en dehors de la prestation définie ensemble sur le devis et qui entraîneraient un dépassement du délai annoncé, le client devra s’acquitter d’une facturation supplémentaire.

Article 9– Livraison de la prestation

Pour les travaux écrits, ceux-ci sont remis au client par le moyen et sur le support préalablement convenus dans le devis :
de préférence, par envoi de fichier(s) informatique(s) en pièce jointe de message électronique,  ou/et par envoi postal des travaux édités sur impression papier ou copiés sur un support numérique fourni ou non par le client (CD, clé USB, etc.), ou/et remise directe, en mains propres, d’une impression papier ou d’une copie sur un support numérique fourni ou non par le client (CD, clé USB, etc.).

Le client a la possibilité de demander la livraison de la prestation sur plusieurs supports décrits ci-dessus moyennant participation aux frais d’expédition.

À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures (3 jours) pour signaler d’éventuelles réserves. Passé ce délai, Le Mot Juste considérera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

Article 10 – Modifications éventuelles des travaux

Le Mot Juste limitera sa prestation aux seuls services mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite supprimer ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.
Après réception de la commande, le client peut demander à Le Mot Juste d’effectuer quelques modifications simples, et cela dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Par conséquent, Le Mot Juste ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne portera en aucun cas sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.
Passé le délai de 72 heures susmentionné, aucun changement ne pourra être apporté aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

Concernant la prestation création de site web avec la Formule Confort la mise à jour donne lieu contractuellement à l'application d'un taux horaire.

Article 11 – Résiliation

Le client peut demander la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant la date de livraison prévue.
Si la résiliation, à l’initiative du client, intervient avant le démarrage des travaux sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Le Mot Juste, 25% des sommes versées par le client seront conservées en dédommagement.
Si la résiliation a lieu pendant l’exécution de la commande, aucun remboursement ne sera effectué sur les sommes déjà versées.

Article 12 – Retard de paiement
Professionnels :
À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard de 15% par jour de retard seront appliquées à compter du premier jour de retard. Elles sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de réception des livrables ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigée due au titre des frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de Commerce).

Cas des acheteurs publics :
Lorsque les sommes dues ne sont pas mises en paiement à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement applicable dans le cadre des marchés publics, Le Mot Juste a droit, sans qu’elle ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévus (décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique).

Consommateurs :
À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard de 15% par jour de retard seront appliquées à compter du premier jour de retard. Elles sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de réception des livrables ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Dans tous les cas, en cas de non-paiement à échéance des sommes dues, la commande et/ou la livraison seront suspendues quelles que soient la nature et l’avancée des travaux.

Article 13 – Travaux urgents

Une majoration est appliquée pour toute demande de prestation réalisée en urgence à la demande du client :
 100 % de majoration pour un travail à réaliser dans la journée,
 50 % pour un travail à réaliser le week-end ou les jours fériés.

Article 14– Responsabilité du client

Le client s’assure auprès de Le Mot Juste que la prestation choisie correspond à son besoin.
Le client s’engage à fournir à Le Mot Juste tous les éléments indispensables à une réalisation optimale de la prestation. Le client est responsable de la véracité des informations transmises.
Afin de permettre à Le Mot Juste la réalisation de la prestation, le client se doit de transmettre les éléments nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et convenu entre les deux parties. Au cas où, Le Mot Juste n’aurait pas reçu les éléments nécessaires au traitement de la demande dans les délais impartis, le projet sera reporté à une date ultérieure dépendante du planning de Le Mot Juste et communiquée au client. Ce décalage temporel ne permettra en aucun cas au client de résilier le contrat, ni d’obtenir un remboursement des sommes versées.
Le client demeure responsable de ses propos, communiqués, déclarations ou confidences.
Le client sera le seul responsable de l’usage qu’il fait des documents qui lui ont été remis.
Le client déclare se protéger d’éventuels virus informatiques qui pourraient endommager ou ralentir la transmission des données sous format numérique et par conséquent nuire à l’exécution des travaux.

Article 15 – Responsabilité de Le Mot Juste

Le Mot Juste est tenue à une obligation de moyen et non de résultat. Le Mot Juste effectue les recherches nécessaires et utilise toutes les ressources à sa disposition pour réaliser les prestations pour lesquelles elle s’engage. Le Mot Juste ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de contre-performances, de résultats insuffisants ou de dommages liés aux retours générés par la prestation commandée par le client ou en cas de modifications ultérieures à la remise des travaux à son initiative.

Le Mot Juste décline également toute responsabilité concernant le contenu des documents fournis par le client pour l’exécution de la prestation.

Le Mot Juste refusera de traiter toute demande incorrecte d’un point de vue déontologique ou contraire aux lois en vigueur et portant atteinte à l’intégrité morale, religieuse ou physique d’autrui.
Le Mot Juste décline toute responsabilité en cas d’une impossibilité de livrer en raison d’une erreur de coordonnées fournies par le client.

Enfin, en cas de problèmes informatiques liés à la lecture des fichiers ou de dysfonctionnements du réseau Internet, la responsabilité de Le Mot Juste ne saurait être engagée. Il en va de même pour tout problème d’acheminement par courrier électronique ou voie postale.

Par ailleurs, la responsabilité de Le Mot Juste ne peut être retenue dans le cas d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment sur Internet.

Si la responsabilité de Le Mot Juste devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Article 16 – Propriété des travaux

Le Mot Juste demeure propriétaire des travaux et droits d’auteur jusqu’à la livraison des prestations et du règlement intégral par le client des sommes dues.

Article 17 – Confidentialité et données personnelles

En France, les données à caractère personnel sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, par l’article L. 226-13 du Code pénal et par la Directive Européenne 95/46/CE du 24 octobre relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La collecte d’informations nominatives est obligatoire pour toute commande ; ces informations (les coordonnées du client) sont nécessaires au traitement et à l’envoi des commandes, à l’établissement des devis et des factures. Le défaut de renseignement invalide la commande. Le client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Le Mot Juste s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à des tiers. Le Mot Juste dérogera à cette règle si pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, elle doit transmettre ces informations pour toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.
Le Mot Juste s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations contenues dans les documents qui lui sont communiquées dans le cadre de ses prestations.
Le Mot Juste pourra faire apparaître dans ses références, après accord écrit du client, le nom et la raison sociale du client et/ou le type de travaux réalisés pour celui-ci.
Les travaux réalisés seront conservés un an à titre de sauvegarde, puis intégralement détruits.
En outre, conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client peut exiger de Le Mot Juste que les données – à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite – soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour effacées. Le client peut exercer ce droit en contactant Le Mot Juste par courrier adressé à : Le Mot Juste – Chemin de Serre Marie – 07210 Chomérac ou par courriel à l’adresse : contact@lemotjuste.info

Article 18 – Litige et clause attributive de compétence territoriale

Les présentes conditions générales de vente relèvent de la législation française.
Pour toute réclamation, le client dispose de 72 heures après réception de la commande pour contacter Le Mot Juste afin de rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord, tout litige sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Privas dont dépend le siège social de Le Mot Juste et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux. Le devis signé, les présentes conditions générales de vente et la copie de la prestation (pour les travaux écrits) constitueront la preuve de l’accord établi au préalable entre les deux parties.

mise à jour 10/02/2017